1. ORIGINES

1.1 La création d’Inmarsat était fondée sur deux instruments de droit international public élaborés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI), à savoir  :

a) la Convention portant création de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) signée entre les États Parties à la Convention ; et

b) l’Accord d’exploitation entre les structures de télécommunications publiques ou privées (une par Partie) appelées « Signataires » désignées par un État.

Ces deux instruments sont entrés en vigueur le 16 juillet 1979.

1.2 L’objectif d’Inmarsat était de fournir le secteur spatial nécessaire pour l’amélioration des télécommunications maritimes et, en particulier, des communications pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et les services du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Plus tard, cet objectif a été élargi par des amendements à la Convention et à l’Accord d’exploitation afin de fournir un secteur spatial pour la mise en place de communications mobiles terrestres aéronautiques, et le nom de l’organisation a été modifié en Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites de manière à refléter le changement d’objet.

1.3 La structure d’Inmarsat se composait de trois organes principaux :

1.4 L’organisation intergouvernementale Inmarsat a parfaitement fonctionné pendant vingt ans, mais ensuite les États membres et les Signataires ont décidé de relever le défi de la concurrence croissante que représentaient les prestataires privés dans le domaine des services de communication par satellite, et ont fait œuvre de pionniers en étant les premiers à privatiser tous les éléments d’actifs et toute l’activité commerciale détenus par l’organisation intergouvernementale tout en continuant à assurer l’exécution des obligations de service public et de surveillance gouvernementale qui constituaient les conditions nécessaires à la privatisation.

1.5 A sa Douzième session, en avril 1998, l’Assemblée d’Inmarsat a adopté les amendements à la Convention et à l’Accord d’exploitation d’Inmarsat qui avaient pour objectif de transformer la mission de l’Organisation afin de lui donner une structure commerciale privée, tout en conservant la surveillance intergouvernementale de certaines obligations de service public et en particulier la responsabilité du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). L’Assemblée et le Conseil d’Inmarsat ont ensuite décidé d’appliquer les amendements à partir du 15 avril 1999, en attendant leur entrée en vigueur officielle. En procédant ainsi, on reconnaissait qu’il fallait promptement mettre en place la nouvelle structure pour conserver la viabilité commerciale du système alors que le domaine des télécommunications par satellite évoluait rapidement, ce qui permettait de continuer à assurer les services SMDSM et à répondre aux autres obligations de service public, à savoir : l’utilisation du système à des fins pacifiques, la non-discrimination, la prestation de services à toutes les régions géographiques et l’application du principe de la concurrence loyale.

1.6 Les amendements de restructuration sont entrés en vigueur le 31 juillet 2001 et sont devenus obligatoires pour toutes les Parties, même pour celles qui ne les ont pas officiellement acceptés, et l’Accord d’exploitation est arrivé à expiration à la même date.

1.7 La restructuration d’Inmarsat a nécessité la constitution de sociétés de holding et d’exploitation de droit britannique domiciliées en Angleterre à la date du 15 avril 1999, comme prévu. Ce même jour a été signé l’accord de siège entre le gouvernement britannique et l’IMSO. Un Accord de services publics entre l’IMSO et la société privatisée Inmarsat Ltd. a également été conclu avec effet immédiat. L’Accord d’exploitation a été résilié et les Signataires ont reçu des actions ordinaires de la société Inmarsat Ltd. privatisée en échange de leurs parts d’investissement. Les futurs besoins de capitaux seront satisfaits par des actionnaires existants, des investisseurs stratégiques et l’investissement public grâce à l’inscription des actions à la cote d’une bourse des valeurs (IPO). Les satellites d’Inmarsat et tous les autres éléments d’actif de l’ancienne organisation intergouvernementale ont été transférés à la société d’exploitation privatisée qui continue à gérer le système mondial de télécommunications par satellite et à assurer les services de détresse et sécurité en mer pour le SMDSM gratuitement ou pour un prix spécial.

2. L’IMSO AUJOURD’HUI

2.1 L’organisation intergouvernementale résiduelle (IMSO) composée de 92 Parties continue à fonctionner par l’intermédiaire de l’Assemblée des Parties, de son Comité consultatif (constitué par plusieurs États membres désignés par l’Assemblée) et d’un petit organe directeur, dirigé par le Directeur qui est également le plus haut fonctionnaire et le représentant légal de l’Organisation. M. Jerzy Vonau (Pologne) a été le premier directeur de l’IMSO du 15 avril 1999 au 14 avril 2007. Le Directeur actuel, le Capitaine Esteban Pacha-Vicente (Espagne), a été nommé par l’Assemblée de l’IMSO en septembre 2006 et a pris ses fonctions le 15 avril 2007. L’Assemblée des Parties se réunit au moins une fois tous les deux ans, et le Comité consultatif régulièrement, au moins deux fois par an.

2.2 En vertu des dispositions pertinentes de la Convention telle que modifiée, de l’Accord de services publics et des statuts de la société Inmarsat Ltd., l’IMSO est chargée de surveiller l’exécution par la Société des obligations de service public et en particulier, des services SMDSM, et dans certaines circonstances peut agir pour les faire appliquer. Dans ce rôle, l’IMSO est l’alliée naturelle de l’OMI puisqu’elle veille à ce que Inmarsat Ltd. applique correctement les dispositions stipulées dans les conditions posées par l’OMI en ce qui concerne le SMDSM. Pour faciliter l’exécution de ces fonctions, un Accord de coopération a été conclu entre l’IMSO et l’OMI. En vertu d’un accord similaire avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’IMSO veille à ce que Inmarsat Ltd. tienne compte des normes et pratiques recommandées par l’OACI et informe régulièrement l’OACI à ce sujet.

2.3 Des arrangements administratifs ont également été signés entre le Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et le Directeur de l’IMSO. Ils permettent à l’Organisation d’avoir directement accès aux organes pertinents de l’UIT, et de pouvoir ainsi jouer un rôle actif dans l’élaboration des politiques internationales en matière de télécommunications.

3. AVENIR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE

3.1 Au cours de ces dernières années, les perspectives des télécommunications mobiles par satellite se sont développées à un rythme accru, et diverses options sont possibles pour la conception et les capacités des nouveaux services. L’adoption par l’Assemblée de l’OMI de la résolution A.1001(25) intitulée Critères applicables à la fourniture de systèmes mobiles de télécommunications par satellite dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), indique clairement que l’OMI envisage à l’avenir d’autoriser la fourniture de services SMDSM par tout opérateur de satellites dont le système répond à ces Critères. L’expansion du marché se produira le plus vraisemblablement dans le contexte d’une révision du chapitre IV (Radiocommunications) de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS) et fournira l’occasion de spécifier des services plus efficaces d’une manière qui permette l’utilisation de moyens en évolution et de constellations de satellites non géostationnaires. Toutefois, ce sera pour l’avenir. A l’heure actuelle, Inmarsat Ltd. est, par le biais du système de télécommunications par satellite qu’il exploite, le seul prestataire mondial de ces services, bien qu’on assiste, dans le sillage de la restructuration d’Inmarsat, à un développement rapide du processus de libéralisation et de privatisation des services de télécommunications par satellite régionaux et mondiaux.

4. RESPONSABILITÉS DE L’IMSO

4.1 Pour répondre directement à cette évolution, des amendements à la Convention de l’IMSO ont été adoptés par l’Assemblée de l’IMSO dans le but d’étendre à l’avenir les fonctions de surveillance de l’IMSO à tous les prestataires. Après plusieurs années de négociations approfondies au sein de l’IMSO et de l’OMI, l’évolution de la situation semble indiquer clairement que l’intérêt des gouvernements pour une surveillance du SMDSM s’est écarté de plus en plus des administrations de télécommunications pour se rapprocher des administrations maritimes. C’est pourquoi l’OMI a débattu à plusieurs reprises pendant les réunions du Comité de la sécurité maritime (CSM) de l’avenir du SMDSM et des relations entre l’autorité de régulation maritime mondiale (OMI) et l’organisation de surveillance (IMSO). Les décisions du CSM sont claires : une surveillance intergouvernementale précise est nécessaire, et devrait être étendue à l’avenir à tous les prestataires présents (Inmarsat Ltd.) et futurs éventuels de services SMDSM, et l’IMSO devrait être l’organisme chargé de la surveillance au nom de la communauté maritime internationale. C’est pourquoi l’OMI a officiellement prié l’IMSO d’étendre immédiatement sa surveillance aux autres opérateurs de satellites autorisés à fournir des services SMDSM. C’est le principal but des amendements de 2006 à la Convention de l’IMSO, qui sont appliqués à titre provisoire à compter du 7 mars 2007, comme en a décidé l’Assemblée de l’IMSO.

4.2 Les amendements de 2006 à la Convention de l’IMSO confient aussi à l’IMSO la tâche de surveillance non seulement du SMDSM, mais aussi de l’identification et du suivi des navires à grande distance (LRIT) – nouvelle initiative de l’OMI qui a été mise en place dans le cadre des mesures prises par l’OMI pour améliorer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement maritimes.

4.3 A sa 82 e session, qui s’est tenue à la fin de 2006, le Comité de la sécurité maritime de l’OMI (CSM) a invité l’IMSO à se charger dorénavant de la surveillance des futurs prestataires de services satellitaires pour le SMDSM. Le CSM a également désigné officiellement l’IMSO comme Coordonnateur du système LRIT et invité l’IMSO à prendre toutes les mesures nécessaires à une mise en place rapide du système LRIT.

4.4 En conséquence, la Dix-neuvième session (extraordinaire) de l’Assemblée de l’IMSO (5-6 mars 2007) a décidé d’appliquer à titre provisoire les amendements à la Convention de l’IMSO adoptés à la Dix‑huitième session de l’Assemblée, en attendant leur entrée en vigueur officielle, à compter du 7 mars 2007, afin de répondre aux attentes de l’OMI concernant la surveillance des opérateurs de satellite SMDSM, agréés par l’OMI ou susceptibles de l’être à l’avenir, et de confier à l’IMSO les fonctions de coordonnateur responsable, en particulier, de la mise en place rapide du système LRIT à partir du 1 er janvier 2008.