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INFORMATION PRATIQUE POUR ADHÉRER A L’IMSO
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L’Organisation internationale de télécommunications
mobiles par satellites a été établie en 1979 sous les auspices de
l’Organisation maritime internationale (OMI).
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Les fonctions de l’IMSO relatives aussi bien au SMDSM (Système
mondial de détresse et de sécurité en mer) qu’au LRIT (Système
d'identification et de suivi des navires à grande distance) sont fondées sur
les Règles de la SOLAS (Convention de l’OMI pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer), et sont par conséquent étroitement liées aux intérêts des
Parties contractantes de la SOLAS.
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L’adhésion à l’IMSO n’entraîne aucun coût ni aucune
obligation financière pour les États membres, étant donné que le budget de
l’Organisation est financé par les contributions versées par les sociétés
qui fournissent les services publics de télécommunication par
satellite.
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La participation à l’IMSO n’entraîne pour les États
membres aucune responsabilité, comme l’indique l’article 14 de la Convention
de l’IMSO qui précise que : « Une Partie n'est pas, en tant que telle,
responsable des actes et obligations de l'Organisation ou des Prestataires
».
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Pour devenir membre de l’IMSO, un État doit ratifier, accepter ou
approuver la Convention portant création de l’Organisation internationale de
télécommunications mobiles par satellites, telle que modifiée en 2008,
et entrée en vigueur à
titre provisoire le 6 d'octobre 2008, ou encore adhérer à
celle-ci, en déposant l’instrument approprié de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation
maritime internationale (OMI) qui est le dépositaire de ladite Convention.
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Pour tout nouvel État membre, l’entrée en vigueur
de la Convention est fixée à la date de dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation, ou d’adhésion auprès du
Dépositaire de la Convention.
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Un État membre peut de la même manière procéder à la ratification, à
l’acceptation ou à l’approbation du Protocole révisé sur les privilèges et
immunités de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par
satellites, ou à l’adhésion à celui-ci, en déposant auprès du Directeur de
l’IMSO l’instrument approprié de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion.
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L’entrée en vigueur du Protocole sur les privilèges et les immunités de
l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites
interviendra 30 jours après la date de ratification, d’acceptation,
d’approbation, ou d’adhésion dudit protocole.
MODÈLE DE FORMULAIRE
[En-tête de la lettre du gouvernement]
Date
Secrétaire général
Organisation maritime internationale
4 Albert Embankment
London SE1 7SR
Royaume-Uni
Objet : INSTRUMENT D’ADHÉSION
A LA CONVENTION PORTANT CRÉATION DE
L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES PAR SATELLITES
CONSIDÉRANT QUE la Convention portant création de l’Organisation
internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT),
adoptée à Londres le 3 septembre 1976, est entrée en vigueur le 16 juillet 1979
en application du paragraphe 1 de son article 33 ;
CONSIDÉRANT QU’à
sa Douzième session, en avril 1998, l’Assemblée d’Inmarsat a adopté des
amendements de restructuration à la Convention d’Inmarsat et à l’Accord
d’exploitation ;
CONSIDÉRANT QUE les amendements de restructuration de la
Convention entrés en vigueur le 31 juillet 2001 ont
notamment
modifié le nom de l’Organisation qui est devenu
l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites
(IMSO) ;
CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée de l’IMSO a adopté en 2008 d’autres
amendements à la Convention de l’IMSO qui sont entrés en vigueur le 6 d'octobre 2008
sur la base d’une application à titre provisoire;
CONSIDÉRANT QUE le paragraphe 1 de
l’article 17 de la Convention, telle que modifiée, stipule que tous les États
peuvent devenir Partie à cette Convention ;
Nous,
_____________________[nom
du chef de l’État/du ministre], en vertu des
pouvoirs qui nous sont conférés,
déclarons que le gouvernement
____________ [adjectif
de l’État] ratifie la Convention portant création de
l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites
(IMSO)
EN FOI DE QUOI, nous signons le présent
instrument d’adhésion,
Fait à [lieu],
le [date] _______________________
___________________.
[signature du chef de l’État/du ministre]
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